Conditions générales de vente

1. GENERALITES

1.1. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales régissent tous les rapports juridiques (notamment, de manière non exhaustive :  les commandes, bons de commande, devis, factures, livraisons, prestations de service, etc.) entre, d'une part, FIERS SA dont le siège social est établi à 8520 Kuurne, Noordlaan 29/25 et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0405.339.343 (ci-après dénommée « FIERS »), et, d'autre part, la partie cocontractante dans le cadre desdits rapports juridiques, ci-après dénommée le « client ». Les présentes conditions priment sur toutes autres dispositions ou conditions éventuelles et l'application des propres conditions générales du client est expressément exclue.

1.2. En cas de nullité de l'une ou plusieurs clauses reprises dans les présentes conditions, les autres clauses restent invariablement applicables.  Le fait que FIERS n'applique pas l'une ou l'autre clause stipulée en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d'invoquer ladite clause ultérieurement.

2. MODALITES D'EXECUTION

2.1. Les délais d'exécution et de livraison fixés sont uniquement approximatifs et communiqués à titre informatif. Sauf accord écrit contraire, ces délais ne sont pas contraignants pour FIERS.

Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas entrainer la dissolution du contrat, ni des dommages-intérêts ou intérêts de retard quelconques à charge de FIERS. En tout état de cause, une telle action peut uniquement être intentée par le client après mise en demeure écrite de FIERS, après quoi un délai raisonnable devra ensuite être accordé à cette dernière afin d’accomplir ses obligations.

2.2. Toutes les livraisons par FIERS se font « EX WORKS » (départ dépôt). Tous les risques sont cédés au client au moment de la livraison.

2.3. Par dérogation à l'article 1583 du C. civ. et à titre de garantie du paiement intégral de tous les montants dus par le client, y compris les sommes principales et intérêts, dommages-intérêts, accessoires et impôts éventuels, FIERS se réserve la propriété de toutes les marchandises et matériels qu'elle a livrés, même si ceux-ci deviennent immeubles par destination ou par incorporation, et ce à titre de sûreté du paiement de tout ce qui revient à FIERS en vertu du contrat et des présentes conditions générales. Jusqu’audit paiement intégral, le client ne peut en aucun cas aliéner, nantir, gager ni grever de toute autre manière les marchandises livrées.

2.4. FIERS se réserve le droit d'adapter le prix de ses produits si, notamment, de manière non exhaustive : les prix du producteur ou du fournisseur, les prix de production, les prix des matières premières, les prix de transport ou le taux de change changent.

3. FACTURATION

3.1. Sauf convention contraire, toutes les factures établies par FIERS sont payables en euro dans les 30 jours suivant la date de la facture au siège social de FIERS de la manière à indiquer raisonnablement par FIERS. La présentation d'une traite ou carte-récépissé ne change pas le lieu de paiement et ne fait naître aucune novation de dette.

3.2. Fiers n’accepte pas les chèques. Nous acceptons uniquement paiement par virement bancaire sur notre compte bancaire.

3.3. Pour les commandes d’un montant total inférieur à 250,00 € HT un coût de transport de 25,00 € HT sera facturé. Pour toute commande supérieure à 250,00 € HT et/ou lors que la commande est plus lourde que 20 kg. un coût de transport de 35,00 € HT sera facturé. Chez chaque nouvel appareil électr(on)ique la cotisation Recupel est a joutée.

3.4. Toute contestation d’une facture de FIERS doit être notifiée à cette dernière par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée par le client. Aucune plainte ne confère le droit au client de suspendre ou de reporter le paiement en tout ou en partie.            ·

3.5. En cas de paiement tardif, des intérêts à concurrence de 12 % sur base annuelle seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de la facture, et ce sur tous les montants impayés. Par ailleurs, à défaut de paiement des dommages-intérêts supplémentaires à concurrence de 12 % sur le montant de la facture seront dus, avec de un minimum de 50,00 EUR, même en cas d'octroi de délais de grâce.

3.6. Le non-paiement d'une facture à sa date d'échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les factures qui ne sont à ce moment pas encore échues.

3.7. Le non-respect des conditions de paiement confère le droit à FIERS de considérer le contrat comme dissous à charge du client et de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux qui doivent encore être exécutés.

3.8 L'acceptation d'une traite ou la présentation d'une carte-récépissé ne fait naître aucune novation de dette et ne modifie en rien les dispositions relatives au lieu de paiement et/ou à la compétence territoriale du tribunal.

4. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

4.1. Si, préalablement à son exécution, le contrat est en tout ou en partie résilié unilatéralement par le client ou à charge de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, le client est redevable à FIERS de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 30 % du montant intégrale contractuellement dû, sans préjudice du droit de FIERS de réclamer des dommages-intérêts supérieurs si elle peut démontrer qu’elle a subi un dommage plus important.

4.2. Si l'exécution du contrat a déjà pris cours, FIERS se réserve le droit d'imposer l'exécution forcée du contrat. Si le contrat est tout de même en tout ou en partie résilié anticipativement par le client ou à charge de ce dernier, le paiement de la partie déjà exécutée du contrat sera toujours redevable. Par ailleurs, FIERS a droit à des dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 30 % du solde du montant intégrale contractuellement dû, sans préjudice du droit de FIERS de réclamer des dommages-intérêts supérieurs si elle peut démontrer qu’elle a subi un dommage plus important.

5. PLAINTES

5.1. Toute remarque/plainte concernant les services fournis ou les marchandises livrées par FIERS doit être immédiatement notifiée par écrit par le client à FIERS et ce au plus tard dans les 8 jours suivant l'exécution du service ou la livraison des marchandises.

5.2. Les envois en retour peuvent uniquement être acceptés moyennant l'accord écrit et préalable de FIERS et par le biais d’un envoi franco. Les risques relatifs aux envois en retour des marchandises continuent de reposer sur le client jusqu'à ce que les envois soient crédités par FIERS.

6. RESPONSABILITÉS

6.1. Si le client devait subir un dommage suite aux services fournis et aux marchandises livrées par FIERS, les limitations suivantes sont applicables :

a. La responsabilité de FIERS est limitée au dommage pécuniaire qui est démontré et qui résulte directement d’une fraude ou d’une faute grave ou intentionnelle dans le chef de FIERS ou de ses préposés. FIERS rejette expressément toute responsabilité pour tout dommage indirect.

b. Si les services exécutés ou les marchandises livrées par FIERS sont affectés d’un vice, FIERS les réparera ou les remplacera sans frais par des marchandises identiques ou similaires. Le cas échéant, FIERS deviendra propriétaire des marchandises ou pièces remplacées.

Les obligations prévues dans le présent article sous les points a. et b. sont uniquement applicables pour autant que le client ait notifié le vice concerné à FIERS par courrier recommandé dans les 15 jours après la découverte de celui-ci. Sauf accord contraire, l'obligation de garantie visée sous le point b. prend fin trois mois après la date à laquelle le service/la marchandise concerné(e) a été exécuté/livrée.

c. Si le client ou un tiers adapte ou manipule les travaux exécutés ou les marchandises livrées par FIERS, toute garantie ou responsabilité relative aux services ou aux marchandises qui en sont directement ou indirectement affectés devient automatiquement caduque.

6.2. Le client préserve FIERS contre toute revendication de tiers pour des dommages qui, conformément aux dispositions du présent article, resteraient pour le compte du client, si le tiers concerné intente dans ce cadre une action à l’encontre du client.

7. LITIGES - DROIT APPLICABLE

7.1. Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu entre FIERS et le client sont régis par le droit belge.

7.2. Seul les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de la Flandre-Occidentale, Division Courtrai, sont compétents pour connaitre des contestations, litiges et actions entre FIERS et le client qui ne peuvent pas être réglés à l'amiable. Cependant, FIERS se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.